Vendre un bien en Espagne quand on n'y réside pas : la retenue de 3 %

Si vous vivez hors d'Espagne et vendez un appartement ou une maison ici, vous ne toucherez pas tout le prix. L'acheteur doit retenir 3 % et les verser au fisc espagnol pour vous. C'est un acompte sur votre impôt, pas l'impôt définitif.

Points clés

Ce que fait l'acheteur

Selon l'AEAT, l'acheteur, résident ou non, doit retenir 3 % du prix convenu lorsqu'il achète à un non-résident (article 25.2 de la loi sur l'impôt des non-résidents). Il les verse avec le modèle 211 dans un délai d'un mois à compter de la vente et vous remet un exemplaire.

Exemple : pour un prix de 300 000 €, l'acheteur garde 9 000 € et les verse à l'AEAT. S'ils ne sont pas versés, le bien reste affecté au paiement de ce montant.

Ce que vous faites en tant que vendeur

Vous déclarez l'impôt définitif sur la plus-value avec le modèle 210, en déduisant la retenue. Gardez l'exemplaire du modèle 211 : il justifie l'acompte.

Si vous avez vendu à perte ou avec une petite plus-value, les 3 % peuvent dépasser l'impôt dû. Le modèle 210 permet aussi d'en demander le remboursement.

Vous y avez vécu avant de partir dans un autre pays de l’UE ?

Si vous êtes aujourd’hui résident fiscal d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE et que le bien vendu était votre résidence principale en Espagne, la plus-value peut être exonérée si vous réinvestissez le montant dans une nouvelle résidence principale. Si vous n’en réinvestissez qu’une partie, l’exonération est proportionnelle. L’acheteur retient quand même les 3 %, et vous déposez le formulaire 210 pour déclarer la vente et récupérer ce qui n’est pas dû, selon l’AEAT.

Questions fréquentes

Les 3 %, c'est l'impôt sur la vente ?

Non. C'est un acompte. L'impôt réel dépend de votre plus-value et se règle avec le modèle 210.

Nous sommes un couple propriétaire du bien. Une déclaration chacun ?

Selon l'AEAT, un couple marié dont les deux membres sont non résidents peut déposer un seul modèle 210 pour un bien détenu en commun.

La retenue s'applique-t-elle si je réside en Espagne ?

Non. Elle s'applique quand le vendeur n'est pas résident.

Vous vendez, ou venez de vendre, sans résider en Espagne ?

Indiquez-nous la date et le prix de vente. Nous vérifions ce que vous devez et si vous pouvez récupérer une partie des 3 %.

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Sources

Mis à jour: 2026-11-06